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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# règles d'urbanisme


Conflit entre l’esthétique et la performance environnementale : quelles conséquences pour les tiny houses, ces nouvelles habitations écologiques au design novateur ?

Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Orlane Sommaggio

La question qui se pose en réalité est jusqu’à quel point les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de l’écoconstruction ? Le (...)

15 juillet 2024

Comment contester un projet d’installation d’éoliennes ?

Par Jonathan Pouget, Avocat.
Jonathan POUGET

Si le juge administratif peut annuler le permis de construire d’un parc éolien, seul le juge judiciaire est compétent pour ordonner sa démolition et attribuer des dommages-intérêts. S’attaquer à un (...)

24 avril 2024

Projets de réhabilitation et règles d’urbanisme.

Par Axel Bertrand, Avocat.
AXEL BERTRAND

Les projets de réhabilitation constituent une part croissante des projets immobiliers. Ils ne peuvent toutefois être autorisés qu’à des conditions bien spécifiques, plus contraignantes que celles (...)

6 juillet 2023

Une servitude de cour commune ne permet pas de s’affranchir des règles de distance du PLU.

Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.
Cyril de GUARDIA de PONTE

Par une question écrite en date du 07.11.2019, M. Jean-Louis MASSON, député de la Moselle, interrogeait Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités (...)

11 septembre 2020

Instruction des permis de construire et certificats d’urbanisme négatifs.

Par Tiffen Marcel, Avocate.
Tiffen MARCEL

Un certificat d’urbanisme, même négatif, confère à son titulaire le droit de voir sa demande de permis de construire déposée dans les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme (...)

18 juillet 2019

Rappels en matière d’opposabilité du PLU dans le cadre d’un projet de lotissement.

Par Antoine Louche, Avocat.
Antoine LOUCHE

Les lotissements doivent respecter les règles du PLU. Ce respect s’apprécie également sur la base de la projection des constructions futures indiquée dans le dossier de (...)

29 juin 2016

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