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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# régularisation de l'appel
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel (...)
28 juin 2022
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