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# régularisation de permis de construire
Précisions sur la régularisation d’un permis de construire en cause d’appel.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
La régularisation d’un permis de construire au bénéfice de l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme est possible au stade de l’appel notamment après avoir censuré le jugement qui avait annulé le (...)
2 décembre 2021
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