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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# régularisation des charges
Le point de départ de la prescription en matière de régularisation des charges dans les baux commerciaux.
Par Nadia Bouyahia, Avocat.Charles Bohbot
La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels (...)
7 avril 2025
Charges du bail commercial : le remboursement des provisions injustifiées versées par le locataire à son bailleur.
Par Vianney Pommier, Avocat.Vianney Pommier
Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ? Si votre bailleur n’a pas respecté son obligation (...)
10 mai 2024
Bail commercial antérieur à la loi "Pinel" : la sanction liée à l’absence de régularisation annuelle par le bailleur des provisions sur charges.
Par Johanna Azincourt, Avocat.Johanna AZINCOURT
L’absence de régularisation annuelle des charges par le bailleur est sanctionnée par le remboursement des provisions sur charges versées par le preneur.
20 février 2015
Les charges récupérables sur le locataire.
Par Victoire de Bary, AvocatVictoire de Bary
Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent aux frais afférents aux lieux loués qui sont avancés par le bailleur, mais remboursable par le locataire dans la mesure où c’est ce (...)
21 juin 2012
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