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# régularisation des permis de construire
Articulation entre la régularisation des autorisations d’urbanisme et l’économie générale d’un projet.
Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Saeed Kanivalizade
Eu égard aux articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l’urbanisme, la Haute juridiction administrative apporte, par un arrêt du 11 mars 2024, des explications à l’égard de la régularisation d’un permis (...)
25 mars 2024
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