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# régularisation des vices


Focus pratique : 5 questions autour du permis de construire modificatif.

Par Timothée Fouché, Avocat.
Timothée Fouché

Consacré par la pratique, le permis de construire modificatif est désormais codifié et régulièrement mis en œuvre dans le cadre d’une opération de construction. Article actualisé par son auteur en (...)

16 mars 2023

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