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Ordonnances de l’article R222-1 du CJA : le Conseil d’Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif.
Par Jocelyn Lonjou, Avocat.Jocelyn Lonjou
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet (...)
14 avril 2023
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