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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rejet implicite
Instruction des titres de séjour : du récépissé au rejet implicite.
Par Léonard Balme Leygues, Avocat.Léonard Balme Leygues
Demander un titre de séjour en France est un parcours semé d’embûches. Récépissé, attestation de prolongation, décision implicite de rejet : décryptage d’une procédure administrative souvent (...)
26 novembre 2024
Du nouveau dans les délais de saisine du tribunal administratif en matière fiscale.
Par Nicolas Marguerat, Avocat.Nicolas MARGUERAT
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 va avoir des conséquences importantes en matière (...)
2 décembre 2016
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