La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la (...)

La rupture brutale d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d’indemnisation deviennent encore plus complexes, (...)

Vous ne les avez jamais lues et vous y avez pourtant consenti. Les conditions générales de vente sont de nos jours utilisées par tous les sites d’e-commerce internationaux. Pourtant, certains ne (...)

Les conséquences contractuelles de la guerre en Ukraine. La décision de Vladimir Poutine d’envahir l’Ukraine, bafouant les principes mêmes du droit international, a des conséquences que nous voyons au (...)

Interview de Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises réalisée par A. Dorange pour le Journal du Management Juridique.

Longtemps boudée par le monde de l’entreprise, la médiation en entreprise, est un outil de dialogue dont s’emparent de plus en plus régulièrement les entreprises pour apporter une solution à un conflit (...)

Le 7 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été promulguée après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Certaines (...)

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit respecter un préavis écrit d’une durée suffisante avant de rompre même partiellement une relation commerciale (...)

Les lois du commerce permettent d’obtenir des crédits afin de favoriser une certaine célérité dans les activités. Les commerçants acceptent alors de contracter des dettes qu’ils s’engagent à payer à une (...)

Un nombre grandissant de sociétés chinoises invoquent la force majeure pour s’exonérer de leurs obligations contractuelles envers leurs co-contractants, et s’exempter de paiements de dommages et (...)

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. (...)

Dans un arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation valide le cumul de l’action en responsabilité contractuelle avec l’action pour rupture brutale de relations commerciales (...)

Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de (...)

Le 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a dû se pencher sur la question de savoir si la suppression d’un compte utilisateur sur une plateforme de vente en ligne sans préavis, en raison de la (...)

Vous souhaitez mettre fin à vos relations commerciales avec un de vos fournisseurs ou sous-traitants habituels ? Vous ne savez pas quel délai respecter ? Pouvez-vous vous contenter d’appliquer le (...)

Au lendemain du Brexit, l’Union Européenne, forte des grandes puissances d’Europe, a vu l’Angleterre faire le choix d’un divorce. Aujourd’hui, bien qu’officiellement les Etats membres soient encore 28, (...)

La loi Sapin II vient apporter de nouvelles modifications au cadre applicable aux relations commerciales, et, plus spécifiquement, aux relations commerciales agricoles, dans une constante (...)

L’entrée en vigueur le 16 janvier 2016 de l’accord sur le nucléaire (JCPOA) conclu à Vienne le 14 juillet 2015 [2] entre l’Iran et le groupe dit du « P5+1 » (États-Unis, France, Royaume-Uni, Allemagne, (...)

La relation commerciale doit présenter un caractère établi pour que le régime particulier de la rupture des relations commerciales établies s’applique. A défaut de pouvoir anticiper une rupture, comment (...)

En dehors de votre expertise métier (le droit), vous êtes amenés à vendre. Toute vente repose sur la relation de confiance ! Sans confiance, pas de contrat signé entre l’avocat et son client. Autour (...)

Après la démission de David Cameron suite au résultat du referendum, Theresa May vient d’être nommée Premier Ministre et va par conséquent conduire les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de (...)

Depuis quelques années, la loi et la jurisprudence évoluent et tendent à encadrer les relations contractuelles entre professionnels. C’est ce que rappelle la loi HAMON et sa mise en (...)

L’article L. 442-6-I-5e du Code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne (...)

Rappelons que conformément aux dispositions de l’art. L441-1 du Code de commerce « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales (...)

Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont ignorées d’un grand nombre de professionnels. Pourtant, elles sont essentielles, que ce soit pour régir les relations entre professionnels (B2B) (...)

La loi Hamon, ou loi Consommation, a été adopté le 13 février 2014. Elle couvre un certain nombre de sujets relatifs à la protection des consommateurs et à la régulation économique. Si cette loi ne (...)

Dans un arrêt « SAS Nestlé France c/ SAS Charles », le 25 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales (...)

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d’absence d’accord cadre ou en cas d’absence de garantie de chiffre d’affaire ou d’exclusivité. (...)

La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales. L’art L442-6 I 5° du Code de (...)