La rupture brutale d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d’indemnisation deviennent encore plus complexes, (...)

Lorsqu’il est envisagé de se séparer d’un partenaire économique avec lequel existe une relation commerciale significative, il faut lui accorder le temps nécessaire pour lui permettre de se réorganiser. (...)

En matière de transport routier de marchandises, la rupture (brutale) du contrat est soumise à deux régimes alternatifs, selon que la relation entre les parties dépend d’un contrat-type ou d’un (...)

Vous ne les avez jamais lues et vous y avez pourtant consenti. Les conditions générales de vente sont de nos jours utilisées par tous les sites d’e-commerce internationaux. Pourtant, certains ne (...)

Avant d’engager une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale, il faut vérifier que cette relation soit bien de nature commerciale, que cette relation commerciale soit établie (...)

Les conséquences contractuelles de la guerre en Ukraine. La décision de Vladimir Poutine d’envahir l’Ukraine, bafouant les principes mêmes du droit international, a des conséquences que nous voyons au (...)

Le 7 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été promulguée après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel. Certaines (...)

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit respecter un préavis écrit d’une durée suffisante avant de rompre même partiellement une relation commerciale (...)

Rédaction du village

Les lois du commerce permettent d’obtenir des crédits afin de favoriser une certaine célérité dans les activités. Les commerçants acceptent alors de contracter des dettes qu’ils s’engagent à payer à une (...)

Un nombre grandissant de sociétés chinoises invoquent la force majeure pour s’exonérer de leurs obligations contractuelles envers leurs co-contractants, et s’exempter de paiements de dommages et (...)

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. (...)

Dans un arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation valide le cumul de l’action en responsabilité contractuelle avec l’action pour rupture brutale de relations commerciales (...)

Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de (...)

Une relation commerciale qui s’est construite dans le temps entre deux partenaires ne peut être rompue brutalement, ce qui peut paraître évident pour tout acteur économique soucieux de loyauté. La (...)

Le 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a dû se pencher sur la question de savoir si la suppression d’un compte utilisateur sur une plateforme de vente en ligne sans préavis, en raison de la (...)

S’il existe un point commun à retenir entre le monde des affaires et le droit des contrats, c’est le critère de « loyauté ». En effet, dans les deux domaines, le législateur, la jurisprudence mais aussi (...)

Vous souhaitez mettre fin à vos relations commerciales avec un de vos fournisseurs ou sous-traitants habituels ? Vous ne savez pas quel délai respecter ? Pouvez-vous vous contenter d’appliquer le (...)

Au lendemain du Brexit, l’Union Européenne, forte des grandes puissances d’Europe, a vu l’Angleterre faire le choix d’un divorce. Aujourd’hui, bien qu’officiellement les Etats membres soient encore 28, (...)

La loi Sapin II vient apporter de nouvelles modifications au cadre applicable aux relations commerciales, et, plus spécifiquement, aux relations commerciales agricoles, dans une constante (...)

L’entrée en vigueur le 16 janvier 2016 de l’accord sur le nucléaire (JCPOA) conclu à Vienne le 14 juillet 2015 [2] entre l’Iran et le groupe dit du « P5+1 » (États-Unis, France, Royaume-Uni, Allemagne, (...)