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# relations d'affaires
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière.
Par Thomas Mélen et Alexis Saada, Avocats.Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de (...)
9 août 2024
Rupture brutale des relations commerciales établies.
Catherine d’EstaisMême dans un contexte économique difficile, rompre une relation d’affaires avec un distributeur, un fournisseur, un prestataire ou un sous-traitant doit être anticipé avec prudence pour ne pas tomber (...)
12 novembre 2014
Résiliation : le contrat, nécessaire mais pas suffisant ?
Claudia WeberUn bon contrat doit envisager le pire. Envisager le pire c’est notamment prévoir les conditions de sa rupture. Une illustration : Tribunal de commerce de Paris, 1re ch., 13 sept. 2011, Dimitech c. (...)
28 décembre 2011
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