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# relations locatives
La convention quinquennale 2023-2027 et la caution locative Visale.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La caution locative Visale, un dispositif de garantie locative, est au cœur d’une transformation significative en raison de la récente convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et (...)
20 septembre 2023
L’exonération de loyer pour le locataire.
Par Romain Natali, Juriste.Romain NATALI
Le locataire ne peut être exonéré de son obligation de payer le loyer qu’à la condition de rapporter la preuve du caractère totalement inhabitable des lieux loués. (Cour d’Appel Aix en Provence du 9 (...)
9 mars 2015
Ma maison est hantée ? J’appelle mon avocat !
Par Jason Benizri, AvocatJason BENIZRI
Sur la base d’une affaire récente aux Etats-Unis au cours de laquelle un couple de locataire a demandé en justice la restitution de sa caution pour cause de maison hantée, on peut se demander si (...)
17 mai 2013
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