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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# relevé de forclusion
L’absence de remise de la liste des créanciers et la requête en relevé de forclusion.
Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit.Boubacar SEYNI SIDIKOU
Selon la Cour de cassation, l’absence de remise de la liste des créanciers prévue par l’article L622-6 du Code de commerce, produit les mêmes effets que l’omission d’un créancier sur cette liste, de (...)
19 juillet 2021
Liquidation judiciaire : le relevé de forclusion demandé au premier président de la cour d’appel.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
En matière de procédure collective, une créance qui n’est pas déclarée dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le (...)
12 mars 2021
Les recours du créancier en cas de débiteur en faillite.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
En droit français, la règle de principe est que les procédures collectives arrêtent les poursuites. C’est un moyen pour les sociétés en détresse d’éviter le risque de faire face à des multitudes de (...)
7 septembre 2023
Procédures collectives et déclaration de créance tardive : la demande en relevé de forclusion depuis l’ordonnance du 12 mars 2014.
Par Matthieu Marzilger, Avocat.Matthieu MARZILGER
L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable aux procédures collectives ouvertes depuis le 1er juillet 2014 a largement amélioré les chances du créancier retardataire de bénéficier d’un relevé de (...)
12 août 2015
Procédures collectives : Attention à vos déclarations de créances.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
En cette période de crise, l’obtention de marchés n’est qu’une première étape et le succès du contrat n’intervient assurément qu’une fois effectué le paiement intégral de la créance. Les défaillances (...)
24 janvier 2013
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