Un club amateur peut rémunérer ses joueurs. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est verser chaque mois une somme fixe baptisée « frais », « défraiement » ou « indemnité » sans la déclarer. La chambre sociale (...)

Dans un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide une clause excluant la prise en charge des frais nécessaires à la reprise ou à la rectification des travaux (...)

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant (...)

Les entreprises ayant prévu, dans leur contrat, d’avoir recours à la procédure d’arbitrage, pour régler leurs différends, doivent avancer tous les frais qu’elle occasionne. Toutefois, contrairement aux (...)

Le recours massif au télétravail a engendré de nouvelles problématiques susceptibles de cristalliser un contentieux important. La principale interrogation, concerne les frais exposés par les salariés (...)

Déménager pour des raisons professionnelles génère inéluctablement des frais. Lorsque l’employeur prend en charge des frais liés à la mobilité du salarié, de nombreuses questions peuvent surgir (...)

L’accord préalable de la Sécurité sociale n’est pas systématiquement requis pour le remboursement des frais de transports à l’assuré, y compris lorsqu’ils sont effectués en voiture particulière. (...)

Par un arrêt du 9 octobre 2014, la CJUE vise à améliorer la prise en charge des soins de santé au sein de l’Union européenne (affaire C-268/13)