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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# remboursement tva
Soyons attentifs aux deux procédures de vérification sur place dont dispose l’administration fiscale.
Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.jean-claude carra
C’est un point inédit de jurisprudence qui a récemment fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’État, le 4 décembre 2024, n° 493998, société scierie de l’atlantique [1]. L’administration fiscale est en droit de (...)
11 mars 2025
Installations phovoltaïques et éoliennes : remboursement de la TVA acquittée.
Par Thomas Carbonnier, Avocat.Thomas Carbonnier
Un particulier peut obtenir le remboursement de la TVA acquittée en amont pour l’acquisition de l’installation photovoltaïque.
4 novembre 2013
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