Le concept des travaux sans autorisation suggère l’existence de son corollaire, à savoir les travaux supposant une autorisation, desquels ils doivent donc être distingués (I). Mais ce même concept (...)

La Cour de cassation estime qu’il est possible de prononcer une mise en conformité des lieux au visa de l’article L480-5 du Code de l’urbanisme en présence d’un changement de destination irrégulier. (...)

Les débats autours de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ont tourné autour de quelques propositions fortes de la Convention (...)

Le 19 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt n°20-81.352, Inédit, par lequel elle précise deux points. D’une part, qu’un fondement législatif portant sur un règlement (...)

Les clauses des baux commerciaux, et à défaut les dispositions du Code civil, prévoient le sort réservé aux travaux et améliorations effectués par le locataire en cours de (...)

La cour d’appel de Montpellier, dans la lignée de la jurisprudence de l’Erika, reconnaît le préjudice écologique d’une commune résultant de travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du plan (...)