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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# remise tardive
Employeurs : l’attestation pour le pôle emploi ne s’oublie pas !
Par Nadia Rakib.NADIA RAKIB
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice (...)
20 octobre 2014
L’attestation Pôle Emploi doit être remise par l’entreprise au salarié à l’expiration du contrat de travail.
Par Nadine Regnier-Rouet, Avocat.Nadine Regnier Rouet
Le départ du salarié de l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, s’accompagne de la remise de certains documents prévus par la loi ; leur remise a lieu le jour où le contrat de travail se termine (...)
18 mars 2014
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