Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme.

Par Ghislain Darriet, Avocat.
Ghislain Darriet

Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer (...)

La tacite prolongation du bail commercial au-delà de douze années.

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Jonathan Durand Donato Sirignano

Lorsque le bail commercial initial arrive à sa date contractuelle d’expiration (en l’absence de congé ou de demande de renouvellement), le bail se prolonge tacitement, pour une durée (...)

La durée du bail commercial.

Par Baptiste Robelin, Avocat.
Baptiste Robelin

Dans l’objectif d’assurer une stabilité au preneur, le bail commercial est un contrat qui, par essence, s’inscrit dans la durée. L’essentiel de la matière est régi par l’article L. 145-4 du Code de (...)

Bail professionnel ou bail commercial : quel choix faire pour l’exercice d’une profession libérale ?

Par Arnaud Boix, Avocat.
Cabinet Eloquence

Le professionnel exerçant une profession libérale dispose de la possibilité de choisir entre un bail professionnel ou un bail commercial pour la location de ses locaux. Pour rappel, le bail (...)

Le congé du bail commercial : nouvelle régle.

Par Christophe Degache.
christophe degache

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du bail commercial. Cette loi est importante. En effet, (...)