Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer (...)

Dans un arrêt clé du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a statué qu’un congé avec une offre de renouvellement comportant des modifications substantielles par rapport aux clauses du bail expiré (...)

Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° (...)

Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement.

En principe, le sous-locataire d’un bail commercial qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce doit pouvoir bénéficier du droit au renouvellement direct ou, en cas de refus, à une (...)

Le renouvellement d’un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative (...)

Lorsque le bail commercial initial arrive à sa date contractuelle d’expiration (en l’absence de congé ou de demande de renouvellement), le bail se prolonge tacitement, pour une durée (...)

L’indemnité d’éviction, consacrée par l’article L145-14 du Code de commerce, s’entend comme une indemnité conférée par un bailleur à son locataire aussi appelé « preneur », lorsque celui-ci choisi de ne pas (...)

Dans l’objectif d’assurer une stabilité au preneur, le bail commercial est un contrat qui, par essence, s’inscrit dans la durée. L’essentiel de la matière est régi par l’article L. 145-4 du Code de (...)

Lors de la cession du fonds de commerce, il arrive parfois que le bailleur soit réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les (...)

À l’expiration d’un bail commercial, le locataire qui respecte les conditions d’application du statut des baux commerciaux bénéficie d’un droit au renouvellement. Ce droit d’ordre public (aucune clause (...)

Le professionnel exerçant une profession libérale dispose de la possibilité de choisir entre un bail professionnel ou un bail commercial pour la location de ses locaux. Pour rappel, le bail (...)

À l’approche du terme du bail, le bailleur dispose de deux options : 1° délivrer un congé offrant ou refusant le renouvellement ou 2° garder le silence et permettre au bail de se prolonger (...)

Le loyer du bail à renouveler peut être établi sur la base de la valeur locative, sans tenir compte de la variation de l’indice dans plusieurs cas : En cas de modifications notables apportées aux (...)

Le plafonnement du loyer constitue une exception au principe posé par l’article L. 145-33 du Code de commerce aux termes duquel le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la (...)

En fin de bail, le sort des améliorations et des constructions effectuées par le locataire au cours du bail est réglé par le Code civil.

Il ressort de l’article L 145-57 du Code de commerce que : « Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions (...)

Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. Le statut des baux commerciaux (...)

La nullité d’un congé peut-elle être prononcée au motif qu’un huissier de justice a agi en dehors de son mandat ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l’absence de consentement ? C’est la (...)

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du bail commercial. Cette loi est importante. En effet, (...)