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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# renouvellement du bail commercial
Renouvellement du bail commercial : comprendre, éviter le contentieux, et agir.
Par Fanny Quilan, Juriste.Fanny QUILAN
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale, par un commerçant ou un industriel immatriculé au RCS. Ce bail (...)
14 mars 2023
La demande de renouvellement du bail commercial à l’initiative du locataire.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Lorsque le bailleur n’agit pas au cours des six mois précédant l’expiration du bail, le locataire dispose de deux choix. Il décide soit de garder le silence, auquel cas le bail se poursuivra (...)
12 janvier 2017
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