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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réparation automatique
Manquements de l’employeur : droit à réparation automatique en cas d’abus relatifs au congé payé, arrêt maladie, congé maternité.
Par M.Kebir, Avocat.Maitre Kebir
Faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail ou durant un congé maternité doit être considéré comme un abus, ouvrant droit, au bénéfice du salarié, à réparation automatique. Tel est le cas, en (...)
8 octobre 2024
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