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# répartition des frais
Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet (5/5) : décision et recours.
Par Henri Bourgeois et Stéphanie Celaire, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
En janvier 2021, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses directives complètes sur la procédure d’opposition brevet. Ces directives constituent la dernière pierre de (...)
24 avril 2021
Satisfaits ou remboursés : demandez à l’INPI d’ordonner un remboursement dans certaines procédures.
Par Alexandra Di Maggio, CPI.Société Novagraaf
Le 9 décembre 2019, le législateur nous offrait le décret d’application no 2019-1316 permettant l’entrée en vigueur, dès le lendemain, du fameux « Paquet Marques » qui a apporté certains changements à (...)
26 mars 2021
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