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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# report des congés
Flash-back sur la loi du 22 avril 2024 encadrant l’acquisition des congés payés durant la maladie.
Par Jochen Bauerreis, Avocat.Jochen Bauerreis
La loi du 22 avril 2024 n°2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le Code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour (...)
3 avril 2025
Congés payés et maladie : les incidences pratiques.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JO du 23 avril) transpose, en son article 37, le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Désormais, les salariés en arrêt (...)
2 mai 2024
L’incidence de la maladie sur les congés payés.
Par Xavier Berjot, AvocatXavier BERJOT
Dans un arrêt du 21 juin 2012 (aff. 78/11), la CJCE a considéré le salarié malade pendant ses congés peut en demander le report à une date ultérieure, même en dehors de la période de référence. Cette (...)
9 juillet 2012
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