Le contentieux porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA obéit à des exigences procédurales particulièrement strictes. Parmi celles-ci figure, en bonne place, l’obligation (...)

Depuis le 1er janvier 2020 [1], les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été supprimés pour laisser place à une nouvelle juridiction de premier degré : le Tribunal judiciaire. (...)

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation revient sur un aspect particulièrement discuté du droit des sociétés.

Entre opacité législative et évolution constante du droit, dans quels cas les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,…) sont-ils tenus d’avoir recours aux services d’un avocat (...)

Le divorce par consentement mutuel, qui a représenté 54 % des 123 000 divorces prononcés en 2014, sera désormais déjudiciarisé. En effet, le controversé projet de loi de modernisation de la justice du (...)

Deux nouveaux textes, récemment parus, apportent des éclaircissements sur les modalités d’accès à la cour d’appel, en cas de recours à l’encontre d’une décision du conseil de (...)

À compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire. Les articles 28 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, paru au (...)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles (Chambre 2, section 1, RG n°13/06973) le 12 décembre 2013 mérite que l’on s’y attarde car il apporte un éclairage intéressant sur la multipostulation, en (...)

Procédure Civile - Appel - Multipostulation - Représentation des parties : La faculté de représenter en appel les parties devant certaines Cours autre que la vôtre n’est pas stricto sensu légalement (...)

Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la Justice

Chers lecteurs, Nous avons constaté que vous étiez nombreux à vous interroger sur les règles et les principes relatifs à l’exercice de l’activité d’avocat. L’activité de conseil juridique, la rédaction (...)

La requête soumise au greffier en chef d’un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d’un jugement étranger n’a pas à être présentée par un Avocat. Cette (...)

Conçue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a connu un développement important en droit français, jusqu’à supplanter la société anonyme (SA) et devenir la première forme de sociétés par (...)