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# représentation par avocat
En cas de contentieux fiscal : un avocat est-il obligatoire ?
Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.Alexandra SIX
En matière fiscale, il existe une particularité puisque certains redressements doivent être contestés devant le Juge civil et d’autres devant le juge Administratif. La réforme de la procédure civil a (...)
25 mai 2020
La structuration des conclusions devant le tribunal judiciaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Une profonde réorganisation judiciaire est en cours de déploiement. Dès le 1ᵉʳ janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour donner naissance à des tribunaux judiciaires (...)
6 décembre 2024
Du nouveau dès le 1er janvier devant les tribunaux et cours administratives d’appel.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, publié au Journal Officiel de la République Française le 4 novembre 2016, entrera en vigueur le 1er (...)
17 novembre 2016
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