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# représentativité patronale


Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées.

Par Xavier Berjot, Avocat.
Xavier BERJOT

En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la (...)

26 juin 2015

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