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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# reprise des actes
Reprise des actes par la société en formation : retour sur un procédé indispensable.
Par Marion Cluptil.Marion Cluptil
Avant son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), une société ne jouit pas de la personnalité morale et est considérée comme “en formation” jusqu’à cette date clé. Sans cette (...)
14 mars 2025
Dépôt de marque pour le compte d’une société en formation : titularité des droits et exercice de l’action en contrefaçon.
Par Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit.IBRAHIM COULIBALY
L’utilisation d’un signe enregistré à titre de marque est-elle constitutive d’une contrefaçon de cette marque déposée au nom et pour le compte d’une société en formation lorsque celle-ci n’a pas repris (...)
1er septembre 2014
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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