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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# requalification contrat de travail
Point de vigilance sur l’utilisation des compléments d’heures.
Par Pierre-Louis Vignancour, Avocat.Pierre-Louis VIGNANCOUR
Aux termes d’un arrêt en date du 21 septembre 2022 publié au bulletin (n°20-10.701), la chambre sociale de la Cour de Cassation précise pour la première fois que la conclusion d’un avenant de (...)
3 octobre 2022
Temps partiel : requalification à temps plein si un salarié travaille au-delà de 35 heures sur une semaine !
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 15 septembre 2021 (19-19.563), la Cour de cassation s’est prononcée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, dès lors que (...)
10 novembre 2021
Un tsunami social : le contrat d’un chauffeur Uber est requalifié en contrat de travail.
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
C’est un tsunami social que la Cour de Cassation vient de déclencher avec l’arrêt du 4 mars 2020 qui requalifie en contrat de travail la relation contractuelle d’un chauffeur avec l’entreprise (...)
23 juin 2020
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