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# requalification du contrat
Forfait jours Syntec-Cinov illicite : le casse-tête du retour aux 35 heures.
Par Anne Cohen, Avocate.Anne Cohen
Lorsque les règles du forfait jours, encadrées par la convention collective Syntec-Cinov [1] ne sont pas respectées, l’employeur s’expose à une sanction importante : la requalification du contrat en 35 (...)
27 novembre 2025
Du statut d’auto-entrepreneur à celui de salarié déguisé, il n’y a qu’un pas !
Par Flora Labrousse, Avocat.Flora LABROUSSE
A l’ère de l’ubérisation, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement à ce phénomène, la (...)
8 septembre 2025
Salariat déguisé VS auto-entrepreneurs : quelle réponse apportée par la Cour de cassation ?
Par Flora Labrousse, Avocat.Flora LABROUSSE
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation caractérise pour la première fois l’existence d’un lien de subordination entre les livreurs et les plateformes (...)
8 septembre 2025
Non-respect des délais de carence d’un salarié en CDD en OPEX : requalification en CDI.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 18/01082), la Cour d’appel de Paris requalifie la relation de travail entre un salarié, responsable des services généraux, employé sous en CDD depuis 10 ans en contrat (...)
15 juillet 2025
[Hôtellerie-restauration] Les limites du « contrat d’extra ».
Par Cécile Villié, Avocat.Cécile Villié
La seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » n’établit pas que peuvent être conclus dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour (...)
15 juillet 2025
La licéité de la clause de conciliation préalable à l’action prud’homale.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de (...)
15 juillet 2025
Intermittents du spectacle : intégration en CDI d’une chef monteuse employée sous CDDU.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Madame X a été embauchée par la société France Télévisions à compter du 22 juillet 2005 en qualité de chef monteuse selon plusieurs contrats à durée déterminée d’usage. Le 22 septembre 2017, elle a saisi (...)
15 juillet 2025
L’ïle de la tentation : les candidats étaient salariés !
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
Contrat de travail ou pas ? Requalification par les juges. Dans un arrêt du 24 avril 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation reconnaît aux participants du jeu de télé-réalité « l’Île de (...)
8 avril 2025
Contrat d’apprentissage et obligation de formation professionnelle.
Par Raphaël Scialom, Juriste.Raphaël Scialom
Dans un arrêt rendu le 12 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé qu’a défaut de formation de l’apprenti, le contrat d’apprentissage doit être requalifié en contrat de travail à (...)
28 février 2025
Agents vacataires de la fonction publique : comment requalifier leur engagement ?
Par Tom Riou, Avocat.Tom Riou
Si le recrutement d’agents vacataires par les personnes publiques permet, en principe, aux concernés de bénéficier d’une activité professionnelle occasionnelle, les dérives liées au recrutement de « (...)
6 février 2025
Incantations juridiques et métamorphose du CDD en CDI.
Par Vincent Millet, Avocat.Vincent Millet
Le juriste, comme le sorcier, investit les mots d’un pouvoir dépassant leur sens. Aussi sûrement qu’une incantation incomplète vous transformerait en crapaud, l’omission de certaines mentions (...)
16 décembre 2024
Le risque de requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail.
Par Cyrille Catoire, Avocat.Cyrille Catoire
Si vous êtes une entreprise qui fait appel à des travailleurs freelances ou indépendants, notamment via des plateformes de mise en relation, soyez vigilante : il existe un risque de requalification (...)
20 novembre 2024
Auto-entrepreneurs : Attention au risque de redressement URSSAF.
Par Annabelle Sevenet, Avocat.Annabelle SEVENET
Lorsqu’un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce démontre qu’il est placé sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et (...)
22 octobre 2024
Durée de travail : la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le contrat de travail à temps partiel, CDI ou CDD, doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions obligatoires, notamment sur la répartition de la durée du travail. Les sanctions (...)
6 septembre 2024
Quand le contrat de mandataire commercial est requalifié en contrat de travail.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le contrat d’agent commercial ou de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail, si la relation professionnelle s’exerce dans un lien de subordination du mandataire vis-à-vis du (...)
6 septembre 2024
Intérim : requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ?
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en (...)
5 août 2024
Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Élève-avocate.Frédéric CHHUM
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de (...)
2 mai 2024
Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à (...)
22 avril 2024
Focus : la requalification du CDD d’usage en CDI.
Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.Angélique Tessier
Par principe, le contrat de travail est conclu sans que sa durée ne soit déterminée, il revêt donc la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Par exception, le contrat de travail peut prévoir dès (...)
15 décembre 2023
Requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions !
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
En principe, « l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de (...)
11 décembre 2023
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Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
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