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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# requalification en contrat de travail
Contrat de collaboration libérale d’un dentiste : la clause de conciliation s’impose au juge.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une (...)
21 octobre 2022
Requalification en contrat de travail, la vague continue : après le livreur "Take it easy", le chauffeur "Uber"...
Par Marie Thibaud-Faber, Avocat.MARIE THIBAUD-FABER
Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (CA Paris, 10 janvier 2019, n° RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris a jugé, pour la première fois, que le lien unissant un chauffeur (auto-entrepreneur) avec la (...)
12 février 2019
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