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# rescrit administratif


Collectivités, sollicitez le Préfet !

Par Davy Sarre, Juriste.
Davy SARRE

Le décret n°2020-634 du 25 mai 2020 est venu mettre en place pour les collectivités territoriales le mécanisme du « rescrit » du préfet (demande de prise de position formelle). Présentation de ce (...)

18 août 2020

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