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# rescrit préfectoral
La demande de prise de position formelle : Rescrit préfectoral ? A quoi sert-elle ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article apporte un éclairage sur la nouvelle procédure dénommée demande de prise de position formelle posée par l’article L1116-1 du Code général de collectivités territoriales et qui vient d’être (...)
11 septembre 2020
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