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Pour contrer la « flambée des loyers » dans les grandes agglomérations, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a réintroduit, en son article 140, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Ce (...)

Toute personne propriétaire d’un logement meublé peut le louer à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. C’est ce qui correspond à la location touristique de courte durée. A Paris, les (...)

Deux ordonnances très récentes rendues par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris illustrent parfaitement les moyens de défense dont peuvent se prévaloir les propriétaires assignés pour (...)

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La commune de Bordeaux vient d’adopter, le 7 juillet 2017, une délibération dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1er mars prochain. Les propriétaires de biens immobiliers (...)

La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers (...)