Durant la période 2022-2023, où le prix du MWh sur les marchés de gros a atteint des montants historiques, de nombreux consommateurs professionnels ont cherché à résilier leur contrat de fourniture (...)

Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le bailleur est lié avec son locataire jusqu’au terme du bail. Il ne (...)

La résiliation anticipée d’un contrat, bien que parfois nécessaire, est un processus complexe. Elle est encadrée par de multiples règles légales et souvent des clauses contractuelles spécifiques. Le (...)

En vertu de l’article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toute copropriété est tenue de disposer d’un syndic. Sa désignation est décidée en assemblée générale des copropriétaires, et se (...)

Nous avons pu constater que les greffes de Tribunaux de commerce refusaient souvent les formalités de radiation du commissaire aux comptes de l’extrait Kbis dès lors que le mandat de celui-ci (...)

Dans l’objectif d’assurer une stabilité au preneur, le bail commercial est un contrat qui, par essence, s’inscrit dans la durée. L’essentiel de la matière est régi par l’article L. 145-4 du Code de (...)

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Décidemment, le droit des baux commerciaux ne cessera jamais d’être entre deux (...)

La clause résolutoire d’un bail commercial qui mentionne un délai de 30 jours au lieu d’un délai d’un mois, doit être déclarée nulle car elle ne correspond pas aux dispositions d’ordre public du Code de (...)