Aujourd’hui, le mécanisme de la location financière est devenu un outil courant dans les relations commerciales. Mais si certains y voient un moyen efficace de financer des équipements ou des (...)

Le contrat de syndic est un mandat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Le droit commun des contrats prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration le liant à son mandataire « (...)

La formation en ligne, également appelée « e-learning » a révolutionné l’offre de formations qui se présente de plus en plus souvent sous forme d’abonnement, ce qui présente de nombreux avantages. Les (...)

Le contrat de bail est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur, met à la disposition d’une autre personne, appelée locataire, un bien immobilier ou mobilier moyennant le paiement d’un (...)

En cas de dérapage de projet, le client peut-il obtenir la résolution ou la résiliation du contrat ainsi que l’indemnisation de ses préjudices alors qu’il aura refusé de collaborer avec son prestataire (...)

Que se passe t-il si un contrat s’éteint du fait de l’extinction d’un contrat dont il dépend ? La clause de paiement d’indemnité de résiliation s’applique t-elle (...)

On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation entre d’un côté les propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui proposent lesdits biens à la location de courte durée et, de (...)

Si les entreprises font des affaires entre elles pendant un certain temps, on peut supposer, en vertu du droit néerlandais, qu’il s’agit d’un contrat de performance continue. Souvent dans ces types (...)

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient illustrer deux principes cardinaux du droit de la construction : 1) Face à des travaux mal exécutés, s’obstiner à refuser de recevoir les (...)

L’apport de l’arrêt de la CAA de Nancy du 23 juillet 2019. En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public, l’entreprise titulaire peut voir son marché résilié à ses frais et risques (...)

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraîne t-elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule ? Qu’en est-il du véhicule ? Qu’en est-il des (...)

En cas de faute grave du professionnel de santé, selon la Cour de cassation, la résiliation du contrat d’exploitation ou d’exercice doit être prononcée avec un effet immédiat excluant la réalisation (...)

Le régime de la résiliation du contrat d’assurance d’emprunteur immobilier est complexe. Au regard des différentes consultations que j’ai réalisé il me parait essentiel de rappeler les règles (...)

Le juge du palais royal vient d’anéantir les espoirs de ceux qui s’attendaient à un retour en force du recours pour excès de pouvoir (REP) dans le giron du contrat administratif. Pour preuve, dans son (...)

L’ouverture d’une procédure collective est source de nombreuses interrogations concernant la continuation ou la résiliation du contrat de bail commercial. Dans quels cas le contrat de bail peut-il (...)

L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit qu’en cas d’aggravation du risque assuré en cours de contrat, « telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion (...)

La Cour de cassation vient de mettre fin au courant jurisprudentiel ouvrant la voie à la faculté de résiliation annuelle des polices d’assurance « emprunteur » associées à un crédit (...)

La signature du contrat n’est pas une fin en soi, c’est au contraire le début de sa vie. Jusqu’après son terme, il continuera de produire des effets qu’il est important de prévoir. Il est donc (...)

La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 est présentée comme une avancée dans la protection des consommateurs.

Dans une affaire récente (CE, 8 octobre 2014, n°370644) le Conseil d’Etat a validé, sous certaines réserves, le principe de la mise en œuvre de la résiliation d’un marché public par le cocontractant de (...)