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# résiliation de marché public


Résiliation aux frais et risques et décompte général définitif.

Par Mathilde Peraldi, Avocat.
Mathilde PERALDI

Si, par un arrêt en date du 15 novembre 2012 (n°356832, Société Axima Seitha), le Conseil d’Etat avait précisé les conditions de la recevabilité du recours du titulaire d’un contrat administratif dont le (...)

21 juillet 2014

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