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# résiliation de marché public
Résiliation aux frais et risques et décompte général définitif.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
Si, par un arrêt en date du 15 novembre 2012 (n°356832, Société Axima Seitha), le Conseil d’Etat avait précisé les conditions de la recevabilité du recours du titulaire d’un contrat administratif dont le (...)
21 juillet 2014

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