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# résiliation judiciaire
Bail commercial : que faire en cas de loyers et charges impayés ?
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
En présence d’un défaut de paiement de sommes dues en vertu d’un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles, le bailleur (...)
2 février 2026
Salariés, cadres, cadres dirigeants : que faire en cas de retrait de responsabilités ?
Par Frédéric Chhum, AvocatFrédéric CHHUM
La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l’impossibilité d’exécuter son travail. Cette situation conduit, le plus (...)
15 juillet 2025
Prescription de l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n°23-20.277), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la prescription applicable à l’action en résiliation judiciaire du contrat de (...)
17 mars 2025
Inaptitude : la lenteur de l’employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l’importance des diligences de l’employeur dans la gestion des cas d’inaptitude (...)
24 janvier 2025
Comment quitter votre emploi sans démissionner en cas de manquements graves de l’employeur ?
Par Guilain Lobut, Avocat.Guilain LOBUT
En cas de manquements graves de l’employeur à votre encontre (harcèlement, discrimination, inégalité de traitement, non-paiement du salaire, manquement à la sécurité, déloyauté…), il peut devenir (...)
22 novembre 2024
Résiliation judiciaire : nouvelles précisions de la Cour de cassation.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 19 novembre 2014 [1], la Cour de cassation vient de juger que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail l’inexécution, par l’employeur, de son obligation de fixer avec (...)
6 septembre 2024
Harcèlement sexuel : pas de résiliation judiciaire si l’employeur a réagi.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. soc. 3-3-2021 n°19-18.110), la Cour de cassation considère que le harcèlement sexuel subi par une salariée ne justifie pas la résiliation judiciaire de son contrat (...)
6 septembre 2024
Analyse de la responsabilité de l’employeur dans l’organisation de la visite médicale de reprise.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans le contexte actuel de relations de travail, l’importance de la gestion appropriée des visites médicales de reprise est devenue une préoccupation majeure. À travers une récente jurisprudence, la (...)
8 août 2024
Résiliation judiciaire et accident du travail : preuve du manquement à l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt rendu le 28 février 2024 (n°22-15.624), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve dans le cadre d’une résiliation judiciaire, faisant suite à un (...)
21 mars 2024
Quelle indemnisation d’un salarié protégé suite au refus de sa réintégration ?
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-17.919), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le montant de l’indemnisation du salarié protégé à la suite de la résiliation judiciaire de (...)
19 décembre 2023
Liquidation judiciaire et Bail commercial.
Par Guillaume Lasmoles, Avocat.Guillaume Lasmoles
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés (...)
27 novembre 2023
Salariés, cadres : des « pratiques persécutrices qui contribuent à la dégradation de l’état de santé » d’une salariée = harcèlement moral.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Une Directrice de maison de vacances du CRE RATP a saisi le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en indemnisation du préjudice subit du fait de harcèlement (...)
9 novembre 2023
Le licenciement d’un salarié pour avoir engagé une action en résiliation judiciaire est nécessairement nul.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le fait pour un employeur de reprocher dans la lettre de licenciement la saisine prud’homale du salarié en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a pour conséquence de rendre le (...)
9 novembre 2023
Une professeure de sport du SPA du Royal Monceau obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en appel des prud’hommes (CA Paris 24.01.2017).
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
La résiliation judiciaire du contrat de travail n’est pas facile à obtenir pour un salarié devant le Conseil de prud’hommes puisque celui-ci doit justifier d’une faute suffisamment grave de son (...)
9 novembre 2023
Suite à des actes de harcèlement moral, un directeur salarié du CRE RATP obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le Comité Régie d’Entreprise de la RATP (CRE-RATP), créé en 1947, est une institution représentative des salariés. Monsieur X a été engagé par le CRE-RATP, à compter du 15 janvier 1990, suivant contrat à (...)
9 novembre 2023
Une Styliste Senior d’un groupe international de luxe n’est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement de ses heures sup’.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le statut de cadre dirigeant doit être utilisé avec parcimonie et précaution par les entreprises. A cet égard, le Code du travail exclut les cadres dirigeants du champ d’application des Titres II (...)
9 novembre 2023
Salariés cadres : une ambiance de travail nocive au bureau qui perdure justifie une résiliation judiciaire du contrat de travail.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Ainsi, il doit s’assurer que les conditions de travail de ses salariés, n’altèrent pas leur santé. Si tel était le cas, les (...)
9 novembre 2023
Un Directeur Exécutif de Ernst & Young obtient 166 000 euros en appel pour travail dissimulé, harcèlement moral et résiliation judiciaire.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 (CA Versailles, 11 ch. 12 oct. 2017) illustre qu’une société ne peut pas utiliser une « méthode de harcèlement » pour faire signer une (...)
9 novembre 2023
Maternité et résiliation judiciaire : comment cela s’articule avec les règles liées à la salariée enceinte ?
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un (...)
9 novembre 2023
Résiliation judiciaire : est-elle possible en cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ?
Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 11) reconnaît que le non-paiement d’heures supplémentaires par un employeur constitue un manquement suffisamment grave (...)
9 novembre 2023
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
Sélection Liberalis du week-end : au Portugal, en croisière sur le Douro.
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