Le juge administratif rejette la demande d’indemnisation de la société requérante en raison de la durée excessive du contrat sur lequel se fonde la commune pour le résilier et de l’amortissement des (...)

Plantons le décor : En pleine exécution d’un marché public que vous venez de notifier, votre titulaire vient vous voir avec une demande de révision de prix exceptionnelle. Vous refusez. Il sort ses (...)

Dans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d’État s’intéresse à la possibilité d’une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque (...)

Les conséquences de la suppression de la précision sur la durée du cautionnement dans la mention manuscrite et la possibilité de recourir à un engagement de caution à durée (...)

Opérateurs économiques, gare ! L’article L6 5° du Code de la commande publique consacre la possibilité pour les acheteurs publics et autorités concédantes de résilier marchés publics et contrats de (...)

Outre les causes générales de résiliation du contrat d’entreprise (inexécution, force majeure..) et la mort de l’entrepreneur (art 1795), l’article 1794 autorise le maître de l’ouvrage à (...)

Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2015 (n° 13-20.549).

Par un arrêt du 8 octobre 2014 largement commenté et diffusé, le Conseil d’Etat a admis sous réserve que le cocontractant de l’administration puisse être à l’initiative de la résiliation. La résonance (...)

L’occasion s’est déjà présentée d’évoquer sur le blog du Village la fameuse jurisprudence Béziers du Conseil d’Etat (http://www.village-justice.com/articles/Occupation-domaine-public,13182.html) et d’une (...)

Rédaction du village

La Cour de cassation par un arrêt du 6 novembre 2007 a rappelé que le pacte d’associé qui ne comporte pas de précision quant à son terme devait être considéré comme à durée (...)