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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité civile décennale
La réception judiciaire en matière de contrat de construction de maison individuelle.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2024 (n°22-24.871), il est rappelé que lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à (...)
2 décembre 2024
Quelques rappels sur la responsabilité civile décennale des constructeurs.
Par Pierre Déat, Avocat.Pierre DÉAT
Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du constructeur sur plusieurs fondements juridiques. On pense notamment à la responsabilité contractuelle de droit commun, aux garanties de (...)
16 décembre 2019
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