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# responsabilité constructeur
Piscine et garantie décennale : 10 questions/réponses.
Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.Dimitri LAZZAROTTO
En cas de malfaçons observées sur votre piscine, vous pouvez vous interroger sur la possibilité de bénéficier de la garantie décennale du constructeur pour être indemnisé et faire procéder aux (...)
26 septembre 2024
L’emphytéote a qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Par son arrêt du 11 juillet 2024 (n°23-12.491), la Cour de cassation précise l’étendue des droits du preneur d’un bail emphytéotique quant à l’exercice de l’action en garantie décennale. Elle juge que la (...)
9 septembre 2024
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