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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité des prêteurs
"Arnaque" au photovoltaïque : nouvel arrêt de la Cour de cassation accablant pour les prêteurs.
Par Karine Leboucher, Avocat.Karine LEBOUCHER
Par un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à (...)
3 juillet 2019
Bons de livraisons : l’emprunteur enfin protégé.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du (...)
4 janvier 2016
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