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# responsabilité des produits défectueux
Responsabilité des produits défectueux : quel délai de prescription ?
Par Albertine Guez, Avocat.Albertine Guez
Quel délai de prescription pour un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive du 25 juillet 1985 mais avant la loi de transposition du 19 mai 1998 ? La (...)
21 juin 2023
La CJUE tranche la question : admission de la preuve par présomption du défaut du vaccin et de son lien avec la maladie.
Par Nabila Lahnane, doctorante.Nabila LAHNANE
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 juin 2017, faisant suite à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation le 12 novembre 2015, relève que malgré l’absence (...)
21 décembre 2017
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