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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité du maire
Nuisances sonores : Halte aux rodéos urbains !
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules motorisés (deux-roues, voitures ou encore quads) consistant à adopter une conduite répétant de manière intentionnelle (...)
21 septembre 2022
Le maire et les infractions aux règles d’urbanisme.
Par Fouziya Bouzerda, Avocat.Fouziya BOUZERDA
La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un (...)
10 septembre 2014
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