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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité du prestataire
Ransomware et responsabilité du prestataire IT pour défaut de conseil préalable sur la sauvegarde des données.
Par Karim Amrar, Juriste.Karim AMRAR
Souvent, les cyber-attaquants tentent de chiffrer, d’effacer ou de rendre impossible l’infrastructure de sauvegarde ciblée, dans le but de ralentir la reconstruction du système d’information impacté (...)
22 avril 2025
La signature du procès verbal de livraison empêche-t-il le client de contester la conformité de la prestation ?
Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste-Stagiaire.Claudia Weber
Le client signe le PV (procès verbal) de livraison de son site internet. Des anomalies apparaissent : le client peut-il quand même contester la conformité de la prestation du prestataire ? Telle est (...)
12 mars 2024
Non conformité RGPD causée par le prestataire : le client peut-il annuler le contrat ?
Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.Claudia Weber
Est-ce qu’un défaut de conformité à la règlementation sur les données personnelles (RGPD) généré par le prestataire peut justifier la nullité du contrat ? Est-ce qu’un défaut d’information par le (...)
13 avril 2023
La nullité d’un contrat pour non-conformité à la loi Informatique et Libertés.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 janvier 2023, estime que le non-respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (...)
24 mars 2023
Le prestataire de développement web doit-il livrer un site conforme au RGPD ?
Par Romain De Zan, Juriste.Romain De Zan
Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d’un site web, au motif (notamment) que celui-ci ne respectait pas les dispositions de la loi (...)
7 février 2023
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