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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité du propriétaire
DPE individuel et interdiction de louer : conseil pratique.
Par Sarah Verhelst, Avocat.Charles Bohbot
Dans un objectif de lutte contre les passoires thermiques, la loi Climat et résilience, du 22 août 2021 a interdit la location des logements les plus énergivores. Pour ce faire, un calendrier (...)
6 mars 2023
Climatiseurs réversibles et nuisance sonore, quelle responsabilité pour le propriétaire ?
Par Christophe Sanson, Avocat.Christophe SANSON
Comment, pour les voisins d’équipements bruyants (climatiseurs réversibles, pompes à chaleur, VMC), apporter la preuve de l’intensité des nuisances sonores qu’ils subissent, obtenir de la justice d’y (...)
1er février 2021
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