Chaine de contrats : appréciation de la date de connaissance d’un vice caché.

Par Yassin Jarmouni, Juriste.
Yassin JARMOUNI

Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre (...)

Le syndicat des copropriétaires et le vice caché.

Par Charles Dulac, Avocat.
Charles DULAC

En copropriété, l’action en garantie du vice caché peut vite se transformer en partie de billard à trois bandes entre l’acquéreur, le vendeur et le syndicat.

Vente immobilière et erreurs de diagnostic : quid des responsabilités ?

Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Jean-Philippe BOREL

La loi met à la charge du vendeur de joindre à l’acte de vente un descriptif de la situation de l’immeuble, à défaut ce dernier est tenu à la garantie des vices cachés (article L271-4 du Code de la (...)

Vices cachés et vente immobilière.

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Jonathan Durand Donato Sirignano

La crainte d’un acheteur, c’est de constater - postérieurement à la vente immobilière - la présence de vices cachés. Il peut même arriver que celui-ci constate en cours de vente un vice qu’il n’avait (...)

Quels recours en cas d’autofinancement photovoltaïque mensonger ?

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de Grenoble (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques et fausses signatures sur l’ordre (...)

Vices cachés : comprendre, éviter le contentieux et agir.

Par Fanny Quilan, Juriste.
Fanny QUILAN

Lorsqu’il vend son bien immobilier, le vendeur est tenu par son obligation d’information. Cette obligation est une obligation de moyen, qui devra faire l’objet d’une exécution diligente et de bonne (...)

Vice caché sur installation photovoltaïque et sort du crédit affecté.

Par Grégory Rouland, Docteur en Droit et Avocat.
Grégory ROULAND

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS [1] a rendu un arrêt assez rare en matière d’énergies renouvelables : la condamnation du vendeur d’une installation photovoltaïque pour vices cachés et de (...)

Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ?

Par Vincent Berlioux, Avocat.
Vincent BERLIOUX

Retour sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie insérée par un garagiste dans le cadre d’une vente automobile. Peut-il l’opposer à son acheteur si ce dernier décide d’engager une procédure (...)

Responsabilité du vendeur et diagnostic de fosse septique.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction (...)

Photovoltaïque : responsabilité du vendeur pour le manque à gagner du client.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Dans un intéressant arrêt du 14 décembre 2015, Cour d’appel de Riom a condamné un vendeur de panneaux à indemniser son client du manque de production de ses (...)

La responsabilité du vendeur-constructeur en cas de travaux de rénovation énergétique.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Toute personne qui entreprend par lui-même des travaux dans sa maison d’habitation, qu’elle soit professionnelle ou non, est tenue aux garanties légales qui découlent des actes de construction d’un (...)

Loi Carrez : le vendeur répond seul de l’erreur de mesurage du métreur.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

La responsabilité des vendeurs est souvent mise en cause sur le fondement de la loi Carrez pour erreur de métrage du bien vendu. La troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que le (...)

Présence de mérule : la clause limitative ou exclusive de responsabilité du vendeur ne joue pas.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Un récent arrêt statuant sur la clause d’irresponsabilité du vendeur en cas de mérule est l’occasion d’introduire la disposition de la loi ALUR sur ce point, laquelle règlera bien des difficultés (...)

Le vendeur doit dissuader son client d’acquérir un mobil home pour y passer l’hiver.

Par Christophe Buffet, Avocat
Christophe Buffet

Une application de l’obligation de conseil du vendeur.