La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un mode d’acquisition largement utilisé dans l’immobilier neuf. Elle permet à l’acquéreur de devenir propriétaire d’un bien à construire, au fur et à mesure (...)

Réflexions sur un arrêt récent de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 23-50.027 Inédit) dont il ressort qu’une mauvaise odeur peut mettre à néant une (...)

En matière de vente, il n’est pas rare que l’acheteur découvre, après son acquisition, des désordres affectant le bien : voiture, immeuble… Ces désordres peuvent être importants et remettre en cause (...)

L’obligation de réaliser une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain ou de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle a pour objet d’assurer la sécurité des (...)

Si elles présentent certains points communs comme l’impropriété à la destination de l’immeuble, la garantie légale des vices cachés est à distinguer des garanties légales du (...)

Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre (...)

Une application de l’obligation de conseil du vendeur.

Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction (...)

En copropriété, l’action en garantie du vice caché peut vite se transformer en partie de billard à trois bandes entre l’acquéreur, le vendeur et le syndicat.

Lorsqu’il vend son bien immobilier, le vendeur est tenu par son obligation d’information. Cette obligation est une obligation de moyen, qui devra faire l’objet d’une exécution diligente et de bonne (...)

La loi met à la charge du vendeur de joindre à l’acte de vente un descriptif de la situation de l’immeuble, à défaut ce dernier est tenu à la garantie des vices cachés (article L271-4 du Code de la (...)

La crainte d’un acheteur, c’est de constater - postérieurement à la vente immobilière - la présence de vices cachés. Il peut même arriver que celui-ci constate en cours de vente un vice qu’il n’avait (...)

Un récent arrêt statuant sur la clause d’irresponsabilité du vendeur en cas de mérule est l’occasion d’introduire la disposition de la loi ALUR sur ce point, laquelle règlera bien des difficultés (...)

La responsabilité des vendeurs est souvent mise en cause sur le fondement de la loi Carrez pour erreur de métrage du bien vendu. La troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que le (...)

Toute personne qui entreprend par lui-même des travaux dans sa maison d’habitation, qu’elle soit professionnelle ou non, est tenue aux garanties légales qui découlent des actes de construction d’un (...)

Dans un intéressant arrêt du 14 décembre 2015, Cour d’appel de Riom a condamné un vendeur de panneaux à indemniser son client du manque de production de ses (...)

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS [2] a rendu un arrêt assez rare en matière d’énergies renouvelables : la condamnation du vendeur d’une installation photovoltaïque pour vices cachés et de (...)

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de Grenoble (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques et fausses signatures sur l’ordre (...)

Retour sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie insérée par un garagiste dans le cadre d’une vente automobile. Peut-il l’opposer à son acheteur si ce dernier décide d’engager une procédure (...)