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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité pénale des entreprises
Condamnations pénales de sociétés commerciales : il y a des limites !
Par Joseph Bighinatti, Avocat.Joseph BIGHINATTI
Les Sociétés Commerciales peuvent être condamnées, comme des individus, à des sanctions pénales lorsqu’elles commettent des infractions, par exemple en matière de législation du travail, et ceci (...)
13 août 2012
La mise en cause de la société France Télécom pour harcèlement moral.
Par Alina Paragyios, Avocat.Alina Paragyios
La société France Télécom a été mise en examen en tant que personne morale pour "harcèlement moral" et "entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT" et placé sous contrôle judiciaire avec un caution de (...)
18 juillet 2012
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