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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité pénale des mineurs
De la responsabilité pénale d’un mineur en droit congolais.
Par Crispin Luvila N’Tobo et Samy Bwabwa.Crispin LUVILA N’TOBO
Cet article, traite de la question relative à la responsabilité pénale d’un enfant mineur en droit Congolais, au regard de la loi 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant ; il propose (...)
6 septembre 2023
Nouveau Code de justice pénale des mineurs : les points clés de la réforme.
Par Sandra Marques, Avocat.Sandra MARQUES
Le Code de justice pénale des mineurs crée une présomption de non-discernement pour les mineurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 13 ans au jour de la commission des faits et une présomption de (...)
23 juin 2023
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