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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# responsabilité pénale des personnes morales
Revirement de jurisprudence majeur en matière de responsabilité pénale des personnes morales.
Par Jean-Sylvain Thinat et Alexis Cren, Avocats.Alexis CREN
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (n°18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de cassation signe un revirement de jurisprudence remarquable s’agissant de la question du transfert de (...)
15 décembre 2020
Responsabilité déléguée.
Par Nicolas Guerrero, AvocatNicolas Guerrero
Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents représentants de (...)
18 novembre 2011
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