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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# ressortissant étranger
Les conditions de prolongation de la rétention administrative.
Par Claire Lachaux, Avocat.Claire Lachaux
En cas de contrôle faisant ressortir que vous n’avez pas de titre de séjour, et si vous n’avez pas de garantie de représentation (absence de passeport et de domicile stable), vous pouvez être placé en (...)
12 janvier 2022
Convocation d’un étranger devant un Tribunal Français et demande de visa, par Yann Gré, Avocat
Avocat au Barreau du Val de Marne (94)
site : http://www.yanngre.com
blog : http://yanngre.blogspot.fr
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 juin 2007 (N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies) apporte des précisions intéressantes concernant la situation des ressortissants étrangers qui sont (...)
29 octobre 2007
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