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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# restauration scolaire
L’accès aux cantines scolaires : l’exigence de motifs légitimes pour refuser une demande.
Par Abdoul Bah, Juriste.Abdoul BAH
Face à l’allongement de la liste des motifs de refus d’accès en cantines scolaires des enfants, le juge a fixé les limites du pouvoir d’appréciation des maires en la matière, conciliant ainsi la liberté (...)
28 juin 2021
Précisions en matière de fixation des tarifs de la cantine scolaire.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
En application des dispositions de l’article R. 531-52 du code de l’éducation, les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Cette compétence (...)
29 juin 2014
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