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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# restitution d'acompte
La résolution d’un contrat pour cause de force majeure : quelles sont les conséquences ?
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du Code civil que, lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution (...)
10 mars 2025
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte et livraison de la cuisine.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente (...)
10 février 2023
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